Les prix
Information des consommateurs


Le prix d’un produit est souvent le premier souci du consommateur. Il est important de savoir que dans ce domaine, la loi impose la clarté aux professionnels, malgré la liberté de fixation des prix.

En effet, même si la fixation du prix est la règle, sa contrepartie est l’information du consommateur sur les prix.

Le consommateur doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause.


Les prix sont fixés librement par les commerçants
L’article L 113-1 du Code de la consommation dispose : « Les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».
Le principe de la liberté des prix s’applique à tous les biens, produits et services, qu’il s’agisse des produits industriels, agricoles, ou artisanaux ainsi que les activités de production, distribution et services.
Chaque professionnel fixe librement le prix de ses produits ou de ses services.
Les prix peuvent donc être différents pour des produits identiques, dans des enseignes commerciales différentes, voire semblables.

L’information sur les prix
L’article L 113-3 du Code de la consommation prévoit que : « Le professionnel doit informer les consommateurs sur les prix des produits et services, les limitations éventuelles de sa responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ».

L’obligation d’informer le consommateur
Le prix est un des éléments principaux du contrat car il en conditionne la validité. Toute contravention à cette règle peut être sanctionnée par les tribunaux.
Que le contrat soit écrit ou verbal, qu’il porte sur des sommes modiques ou importantes, le prix doit toujours être précisément indiqué et notifié à chacune des parties (article 1591 du Code civil).
Une fois le contrat conclu, il ne peut plus être modifié par l’un des contractants.
En application de cette règle, les tribunaux annulent les clauses stipulant que le prix sera fixé en fonction des tarifs pratiqués au jour de la livraison.
La jurisprudence peut cependant reconnaître valable une révision de prix, lorsqu’elle dépend de critères indépendants de la volonté des contractants. C’est le cas des clauses indiquant que le prix suivra l’indice des prix publié par l’Insee.

Toute personne qui envisage d’acheter un produit ou de bénéficier d’un service doit être informée du prix qu’elle aura à payer. Le professionnel est tenu de préciser au client le prix de chaque article, que ce soit par voie d’affichage, d’étiquetage ou tout autre procédé.
Il doit aussi le prévenir des éventuels frais supplémentaires à engager (livraison, envoi), faute de quoi il ne sera pas autorisé à facturer le prix du transport.
Si un produit nécessite des accessoires pour fonctionner (piles, …) , le vendeur doit en informer le client en précisant si l’objet est vendu avec ou sans ces accessoires. Faute de cette mention, le vendeur devra fournir les accessoires sans supplément.

Les sanctions
Si le commerçant omet d’afficher les prix de produits en vente dans son magasin, il est passible d’une amende de 1 500 , ou de 3 000 en cas de récidive.
Cette amende peut être multipliée par autant d’articles non étiquetés.
Si le prix affiché est inférieur à celui qui est réclamé à la caisse, le responsable du magasin peut être poursuivi pour publicité mensongère.
En outre, le client qui subi un préjudice du fait d’un étiquetage inexact peut demander réparation : en portant plainte et en se constituant partie civile devant le tribunal pénal, ou en saisissant la justice civile d’une action en responsabilité contractuelle.