Quand devient-on propriétaire d’un objet trouvé?

Les rapports entre le propriétaire et la personne ayant trouvé un objet relèvent du droit privé

" En fait de meubles, la possession vaut titre " ( article 2279 du Code civil) . Cette règle posée par le Code civil s'applique à un possesseur de bonne foi face à une personne qui revendique la propriété d'un bien mobilier.

Toutefois, ce n'est pas le cas en matière d'objets trouvés. En effet, celui qui a trouvé un objet n'entre pas dans la catégorie des possesseurs de bonne foi, n'ayant pas traité avec le propriétaire.
On ne devient propriétaire d'un objet trouvé qu'à l'expiration d'un délai de trente ans, car c'est la prescription trentenaire qui s'applique en la circonstance.
Si avant le terme, le véritable propriétaire réclame l'objet, celui-ci doit être rendu, quitte à demander une indemnité pour la peine et les frais de garde ou éventuellement la récompense promise.
Les rapports entre le propriétaire et la personne ayant trouvé un objet relèvent du droit privé. Cependant, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire intervient dans la recherche des objets perdus. II peut prescrire et réglementer le dépôt en mairie des objets trouvés sur la voie publique.

II est alors procédé périodiquement à un recensement des objets déposés en mairie depuis plus de trois ans et non réclamés. Ces derniers sont remis aux services des domaines qui les font vendre aux enchères et en tiennent le prix à disposition des ayant droits.
- Si le propriétaire se présente. Le maire doit lui remettre l'objet après avoir vérifié ses titres. Cette remise ne préjuge pas du droit de propriété, compétence exclusive des tribunaux civils.
 - En l'absence de réclamation, l'objet peut être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois, elle n'en devient propriétaire qu'à l'expiration du délai de trente ans.

 Enfin, il est important de noter que celui à qui est remis l'objet doit acquitter les frais de garde fixés par le règlement municipal.