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Vers une réduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

sur les frais d’obsèques…

Le 17 mai 1977, la directive européenne 77/ 388 CEE a répertorié dans son annexe H, la
« liste des biens et prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA ».

La France est aujourd’hui le pays européen qui applique la taxe la plus élevée en Europe, en matière de «services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation».

En outre, l’ensemble des services relatifs aux frais d’obsèques n’est pas soumis au même taux de TVA.

La disparité entre les taux appliqués est ainsi très importante tant au niveau européen qu’au niveau national.

Une proposition de loi a été déposée en mars 2006 à l’Assemblée Nationale, visant à baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les frais d’obsèques.


Bernard DEBELLE
Administrateur OR.GE.CO

Ludivine BICHE
Service Juridique