La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.                   

Les données à caractère personnel
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Il s'agit selon la loi, de toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l'être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification (ex : n° de sécurité sociale) ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex : nom et prénom, date de naissance, éléments biométriques, empreinte digitale, ADN...)

Les droits "informatique et libertés"
Droit d'information
Toute personne peut s'adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.

Droit d'accès
Toute personne peut, gratuitement, sur simple demande avoir accès à l'intégralité des informations la concernant sous une forme accessible (les codes doivent être explicités). Elle peut également en obtenir copie moyennant le paiement, le cas échéant, des frais de reproduction.

Droit de rectification et de radiation
Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elle soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient pas être régulièrement collectées par
l'organisme concerné).

Droit d'opposition
Toute personne peut s'opposer à ce qu'il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à de telles fins.
La personne concernée doit être mise en mesure d'exercer son droit d'opposition à la cession de ses données à des tiers dès leur collecte.
L'utilisation d'automates d'appels téléphoniques, de fax ou de messages électroniques à des fins publicitaires est interdite si les personnes n'y ont pas préalablement consenti.

Droit d'accès indirect
Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les informations la concernant éventuellement enregistrées dans des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (droit d'accès indirect). La CNIL mandate l'un de ses membres magistrats afin de vérifier la pertinence, l'exactitude et la mise à jour de ces informations et demander leur rectification ou leur suppression. Avec l'accord du responsable du traitement, les informations concernant une personne peuvent lui être communiquées.

Une autorité administrative indépendante
La commission se compose d'un collège pluraliste de 17 personnalités
12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s'opposer à son action.
Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
Le budget de la CNIL relève du budget de l'État.
Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l'État.
Les décisions de la CNIL peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative.

Activités
Dans l'exercice de ses missions, la CNIL répond aux demandes de conseils qui lui sont adressées par des responsables de fichiers, instruit les plaintes dont elle est saisie par les citoyens, organise des contrôles sur place.
Elle procède également aux vérifications nécessaires dans le cadre du droit d'accès indirect aux fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l'État, et délivre à toute personne qui en fait la demande un extrait de la liste des traitements qui lui sont déclarés ("fichier des fichiers").
Au-delà de ses activités de recensement, de contrôle des fichiers, des réponses faites aux demandes de conseil et de l'instruction des plaintes, la CNIL consacre une partie de son activité à l'information des personnes sur leurs droits et sur leurs obligations. Directement sollicitée par de nombreux organismes ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi "informatique et libertés", la CNIL participe à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et s'informer.
La CNIL a déjà organisé 16 rencontres régionales.
Il s'agit d'aller périodiquement à la rencontre de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par la protection des données personnelles, dans une région à l'instar des entreprises et des administrations déconcentrées de l'État.
Pour donner plus d'écho à ses décisions ou à ses actions, la CNIL dispose de différents outils de communication : site internet, lettre mensuelle électronique adressée à 24140 abonnés, rapport annuel, communiqués de presse ainsi qu'une collection de guides pratiques.
 

5 Missions principales

Informer
La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglemen- taires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d'ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Garantir le droit d'accès
La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux et de la police judiciaire.

Recenser les fichiers
La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. Les traitements de données à "risques" sont soumis à l'autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.

Contrôler
La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs d'investigation pour instruire les plaintes et disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. Lorsqu'elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut prononcer diverses sanctions : l'avertissement, la mise en demeure, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l'injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance.

Réglementer
La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l'objet de formalités allégées.
Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles.

Source : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_EN_BREF-VFVD.pdf