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Carte bancaires
Fichier des incidents
OR.GE.CO s'adresse au Président de la C.N.I.L
Depuis
plus de 18 mois, au cours des travaux menés régulièrement au Comité
Consultatif des Services Financiers, notre Organisation a dénoncé - à
de nombreuses reprises - des abus et détournements dans l'usage du
Fichier Central des Cartes de paiement.
A ce jour, aucune réponse concrète ne nous a été apportée.
Aussi,
avons-nous pris connaissance, avec une très réelle satisfaction, de la
sanction prise la Commission de la C.N.I.L à l'encontre du L.C.L. le 28
juin 2006, pour ces mêmes faits dénoncés par notre Association….
Aussi,
OR.GE.CO à sollicité en septembre 2006 le Président de la C.N.I.L pour
un avis officiel sur la pertinence, l'adéquation du Fichier Cartes de
paiement au regard de la situation actuelle.
Ce fichier fonctionne
selon une «convention» – non publique - définie par la Groupement des
Cartes Bancaire et la Banque de France, chargée de sa gestion selon les
règles du fichier des interdictions de chèquiers.
A notre
connaissance, il concerne seulement les cartes émises par le GIE Cartes
Bleues et non l'ensemble des cartes privatives, pourtant comprises dans
la définition du Code Monétaire et Financier précisant la notion de
«cartes de paiement».
La création et le fonctionnement de tous
les autres fichiers nécessitent à juste titre - outre acceptation de la
C.N.I.L - la publication de textes législatifs et règlementaires. Ce
fichier «cartes» - recensant arbitrairement à ce jour plus de 700.000
personnes - ne fait l'objet d'aucune codification spécifique pertinente.
Le
fichage est basé sur un «usage abusif» du moyen de paiement, notion
très suggestive laissée à l'arbitraire de chaque responsable bancaire,
sans aucune information spécifique du consommateur qui ne peut faire
valoir son droit à rectification.
La radiation, elle aussi, est laissée à l'arbitraire du professionnel…...
Aujourd'hui,
les moyens techniques mis en œuvre par les émetteurs de cartes
permettent une capture ou une désactivation en temps quasi-réel des
cartes; les risques pour la banque émettrice sont donc pour le moins
réduits voire annulés. Ces possiblités n'existant pas pour le chèquier
motivent l'existente du fichier «Interdits de chèquiers».
A l'origine, le consommateur n'était frappé que d'une mesure d'interdiction «carte» par la banque déclarante.
Marcel PANCHOUT
Chargé de Mission «Finances et Banques
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