Ordonnance de publication de jugement par le tribunal de police de Mulhouse

OR.GE.CO intervenant en qualité de partie civile contre M. M B,Gérant poursuivi pour avoir à RIEDISHEIM (68) du 7 juillet 2001 au 31 Août 2001, commis l'infraction d'omettre, en tant que vendeur de produits ou prestataire de services, d'informer le consommateur, selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contrac­tuelle ou les conditions particulières de la vente.
Contravention prévue par les articles R113-1 AL.2, AL.1, L1143-3, du Code de la consommation et réprimée par l'article R113-1 AL.2, AL. 1 du Code de la consommation.
Attendu que M. M B ne comparait pas bien qu'ayant eu connaissance de la date de l'audience ; qu'il convient de statuer contradictoirement à son encontre :

Sur l'action publique

Attendu qu'il est suffisamment établi que M. M B a bien commis les faits qui lui reprochés ;
Qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement à signifier et en premier ressort ;
Déclare M. M B coupable des faits qui lui sont repro­chés et condamne ce dernier à neuf peines d'amende de cent cin­quante euros (9x150.00 euros) pour l'infraction de vente de pro­duits ou prestations de service sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et condition de vente.

Sur l'action civile

Reçoit M. J J  S  et l'ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONSOMMATEURS "OR.GE.CO." en leur action civile ;

Les déclare bien fondées ;
Ordonne la publication du jugement dans les journaux, "L'ALSA­CE", "LES DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE, "LE JOUR­NAL DES MÉNAGÈRES", "OR.GE.CO CARTES SUR TABLE".
(ndlr : nouvelle appellation CONSO Service ci-contre)


Extrait du jugement N° 02/00033
Audience du 29 janvier 2002