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Yves SIROT
Président
L’Action en Représentation Conjointe est une procédure permet à deux consommateurs, au moins, de mandater une association de consommateurs afin d’obtenir en justice la réparation des préjudices individuels causés par le fait d’un même professionnel.
Il s’agit d’une procédure inadaptée, lourde, coûteuse et difficilement utilisable.
OR.GE.CO estime que, pour une Action de Groupe, la mise en place des textes d’application, décrets et lois, s’ils sont un jour présentés, va prendre vraisemblablement beaucoup de temps, alors même que les préjudicessubis par les consommateurs perdurent.
Aussi, pour une action ouverte et performante, l’adaptation et l’élargissement des procédures existantes, seraient bien plus rapides et moins difficiles à mettre en oeuvre, que l’élaboration, le vote et la mise en application d’une nouvelle procédure aux effets éventuellement contestables.
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Le SÉNAT : Commission des Lois Audition d’OR.GE.COEn janvier 2005, le Président de la République a demandé au gouvernement de « proposer des solutions législatives pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Un groupe de travail a ainsi été mandaté courant 2005. Il était sous la direction de Guillaume CERUTTI, Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Marc GUILLAUME, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau.Ce groupe était composé de représentants des associations de consommateurs, de représentants des professionnels et de praticiens du droit.Plusieurs réunions ont eu lieu dans le courant de l’année et un rapport final a été remis au Ministre de l’Economie et des Finances, Thierry BRETON, et au Garde des Sceaux, Pascal CLEMENT, le 16 décembre 2005.Le groupe de travail s’est penché sur l’étude des différentes formes d’actions de groupe existantes en Europe et sur la célèbre « Class Action » américaine. Une analyse juridique plus approfondie a ensuite été menée afin de connaître de quelle manière un système d’action collective pouvait s’intégrer dans le système juridique français.Le groupe de travail n’a malheureusement pas pu arriver à une conclusion unanime.Une nouvelle série d’auditions a donc été organisée par la Commission des Lois du Sénat, présidée par Monsieur Jean Jacques HYEST début 2006.C’est à cette occasion que Monsieur Yves SIROT a pu faire part de la position de l’OR.GE.CO.Contribution d'OR.GE.CO
« Il est évident qu’un dispositif spécifique au traitement des « Actions de Groupe » manque à la panoplie juridique française afin de lutter contre l’influence de certains lobbys, voire cartels de professionnels.Les outils actuels sont en l’état inadaptés à la prise en compte de l’intérêt collectif des consommateurs sur la base d’un traitement de masse des litiges.En effet, dans les dernières affaires spectaculaires, notamment dans celle concernant une entente constatée entre trois grands opérateurs, ceux-ci ont été condamnés à une amende de 534 millions d’euros versés à l’Etat …mais les consommateurs, victimes réelles de ces agissements, semblent en partie être ignorés. Pourtant c’est Eux qu’il fallait en premier lieu rembourser ou tout au moins favoriser.En ce qui nous concerne, compte tenu des dispositions et principes juridiques français, ainsi que des acteurs en présence, il nous semble que l’introduction d’un nouveau dispositif tel que présenté dans le rapport, n’aurait pas la finalité souhaitée.De plus, il risquerait d’introduire dans le droit français, certains dispositifs qui ont favorisé les excès et dérives que nous constatons notamment, en Amérique du Nord (cabinets spécialisés entre autres).Nous demeurons toutefois partagés. En effet, au travers d’amendes, certaines entreprises pourraient être mises en difficulté et aboutir à des licenciements, donc du chômage, ce qui n’est pas souhaitable.Nous sommes « pour » l’application effective de la « réparation des dommages » identifiés, causés aux consommateurs, assortie de sanctions pénales. Le tout réalisé simultanément en une procédure unifiée.L’adaptation et l’élargissement des dispositions de « l’action en représentation conjointe », mais surtout son application dans l’intégralité des aspects prévus par la loi (sanction et indemnisation) nous semble, après évolution, la plus intéressante pour répondre à la finalité souhaitée, toutefois, en favorisant la réparation.En effet, à l’origine, l’action en représentation conjointe, instaurée par la loi du 18 janvier 1992, avait pour objectif de favoriser les « actions de groupe ». Mais, les exigences attachées à cette loi l’ont, dans la pratique, empêchée d’atteindre son objectif.L’instauration d’un nouveau dispositif peut s’avérer long et difficile. N’est il pas plus réaliste, rapide et efficace, d’adapter une procédure déjà existante ?Cependant, nous ne sommes pas opposés à une nouvelle formule, dans la mesure où le double objectif « indemnisation – condamnation » serait atteint. »
Liens : Déja parus
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