« Habiter Mieux » : quelles ambitions ?

Convention d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux »

Le programme « Habiter mieux »

Objectif de rénovation de 300 000 logements sur 7 ans (2010/2017)

- Cible : propriétaires majoritairement ruraux en situation de précarité énergétique, plutôt en maisons individuelles
- Coordinateur : l' Anah
- Financement : Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)

• Budget propre de l'Anah : 600 M€
• Investissements d'Avenir : 500 M€
• Contribution des obligés des CEE : objectif 250M€ sur 7 ans

Cadrage de la contribution des obligés à maille nationale : une 1ère convention sur 3 ans (2011-2013) portant sur 100 000 logements dont 58 000 pour EDF.

• Signature le 30 /9/2011(effet rétroactif au 1/1/2010 sur comptabilisation des logements)
• Signataires : l'Etat, l'Anah, et 3 obligés, EDF, Total, GdF-Suez
• 85 M€ des 3 obligés sur la durée d'application, dont 49M€ pour EDF.
• La contribution d'EDF représente 850 €/logement

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La possibilité pour le client modeste, propriétaire de son logement de le rénover et ainsi, de réduire sa facture.

Les conditions

• logement de plus de 15 ans et aucun financement depuis 5 ans
• 25% de gain énergétique doit être apporté par la rénovation thermique
• Sous condition de niveau de ressources annuel selon la composition du foyer

Exemple pour un projet de travaux à 10 000 € (selon le niveau de ressources), le client reçoit :

Une aide de l'Anah de 20 à 35% du montant des travaux (entre 2 et 3500€), majorée d'une prime forfaitaire de 1100€ (jusqu'à 1600€ si aide supplémentaire de la collectivitépar locale), ainsi qu'une éventuelle aide locale de 1000 à 1500€.

• Montant de l'aide : entre 3100 et 5100€ hors aide locale ou 4100 à 5600€ avec.
• A cette somme, EDF finance une part fixe de 500€ par logement (sur la base de 100 000 logements, au prorata de la contribution de chaque obligé (58% pour EDF) et de 350€ de part variable (selon le nombre de réalisations nationales) par logement concerné}

Concrètement, comment se déroule programme ?

Sur le terrain, les relations passent avec les collectivités locales qui signent des Contrats
Locaux d'Engagements (CLE). Le propriétaire est accompagné tout au long de la démarche de rénovation.

 La contribution d'EDF a lieu

• Par l'aide à l'identification des familles en situation de précaritépar • Par des formations/ sensibilisation à la Maîtrise de la Demande d'énergie
• Par le déploiement de Kits MDE (lampes basse consommation, coupe-veille, économiseurs d'eau)
• Par l'accompagnement local des travaux de rénovation thermique

Concrètement, plusieurs étapes

Une fois le repérage du logement réalisé et la situation sociale du propriétaire analysée, une évaluation énergétique projetée après travaux est réalisée pour s'assurer du gain énergétique minimum de 25%.

Le propriétaire est accompagné pour la dimension administrative et financière du dossier (devis, demandes de subventions, de prêts éventuels, d'aides fiscales...), ainsi que sur la réception des travaux.

Sur les départements pour lesquels EDF est « référent », près de 1400 rénovations ont été réalisées et 41 CLE ont été signés.

Ce programme s'inscrit dans la politique de Solidarité d'EDF

Par ces 3 volets, elle vise à accompagner l'action des pouvoirs publics et des parties prenantes en matière de lutte contre la pauvreté et la précarité énergétique en focalisant notre action sur la diminution des impayés d'énergie.

Un volet « financement »

Il intègre la mise en oeuvre des tarifs sociaux de l'énergie ainsi que le co-financement de l'aide apportée par les collectivités pour le paiement des factures

Un volet « accompagnement » au travers duquel EDF :

• Mobilise ses collaborateurs afin qu'ils apportent des solutions souples et adaptées aux clients en difficulté, qu'ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux de référence ;
• Noue des partenariats avec des structures de médiation sociale et avec des ONG acteurs de la Solidarité pour accompagner les clients vulnérables dans le règlement de leurs difficultés liées à l'énergie et dispenser des conseils MDE de premier niveau.

Un volet « prévention »

• Accompagner les rénovations thermiques des logements habités par des occupants en situation de Précarité Énergétique.
• Associer la mise à disposition de matériels performants à l'apport de conseils sur l'usage des équipements auprès de ces familles.