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Le Président de la République a réuni,
le Conseil des ministres
au Palais de l’Élysée
le Mercredi 23 novembre 2005.

A l’issue du Conseil, le service de presse
de la Présidence de la République
a diffusé le communiqué suivant :


Présentation de la DGCCRF

PROJET DE LOI

Protection des consommateurs

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d’enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a donné aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d’assurer la protection économique des consommateurs.

Elle a prévu que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation et dans le livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par les services de contrôle.

Elle a attribué aux mêmes agents le pouvoir d’enjoindre aux professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à l’égard des consommateurs.

Enfin, elle a donné à la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les autorités des États membres de l’Union européenne en matière de lutte contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l’égard du consommateur.

Par ailleurs, le projet de loi adapte les dispositions des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, qui concernent la fourniture à distance de prestations d’assurance individuelles à un consommateur, et du code de la consommation relatives aux communications électroniques, afin d’établir une stricte correspondance de ces textes avec les nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en ces domaines.

Source :http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/rtf/Communique_du_23_novembre_2005.rtf

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Le chariot type du consommateur - concertation

 
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