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Présentation de la DGCCRF
PROJET DE LOI
Protection des consommateurs
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un
projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er septembre 2005
instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code
de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des
pouvoirs d’enquête et renforcement de la coopération administrative en
matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des
assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et
le code de la consommation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a donné aux
services de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui
permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites
des professionnels et d’assurer la protection économique des
consommateurs.
Elle a prévu que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du
procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des
contraventions définies dans le code de la consommation et dans le
livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge
des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même
temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par
les services de contrôle.
Elle a attribué aux mêmes agents le pouvoir d’enjoindre aux
professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents
peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas
échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à
l’égard des consommateurs.
Enfin, elle a donné à la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les
autorités des États membres de l’Union européenne en matière de lutte
contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l’égard
du consommateur.
Par ailleurs, le projet de loi adapte les dispositions des codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, qui concernent
la fourniture à distance de prestations d’assurance individuelles à un
consommateur, et du code de la consommation relatives aux
communications électroniques, afin d’établir une stricte correspondance
de ces textes avec les nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs
des agents de la DGCCRF en ces domaines.
Source :http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/rtf/Communique_du_23_novembre_2005.rtf
Dossiers
Le chariot type du consommateur - concertation 
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