Gaz naturel : faciliter l'accès du plus grand nombre au TSS

Une priorité d'action pour GDF SUEZ.

Aujourd'hui, en France, selon l'INSEE, près de 3 400 000 ménages (13 % des ménages) consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures de chauffage. Il s'agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes.

Le coût de l'énergie ne doit pas devenir un facteur d'exclusion sociale. De nombreux dispositifs d'aide existent et ne sont pas utilisés pleinement par ceux qui en ont besoin. C'est le cas du Tarif Spécial de Solidarité gaz naturel. Aujourd'hui, 18 mois après son lancement, près de 300 000 personnes en France en bénéficient.

GDF SUEZ a mené une étude sur les obstacles techniques et culturels qui freinent l'accès à ce dispositif pour les personnes les plus fragiles. Suite à cette étude, 2 actions prioritaires ont été engagées pour développer l'accès au TSS :

- En sus de la promotion faite par GDF SUEZ auprès des bailleurs, de la DGEC et sur son site Internet, développer encore l'information vers  les personnes les plus fragiles et les accompagner dans leurs démarches via des acteurs de médiation et de proximité.

- Sur le logement collectif, susciter la mobilisation des gestionnaires d'immeubles dans des actions d'information auprès des bénéficiaires potentiels.

Ces actions s'inscrivent dans la politique générale de GDF SUEZ en faveur de la solidarité.

Mettre à disposition une information claire et accessible sur le tarif

Depuis le 15 août 2008, tous les consommateurs de gaz naturel dont les ressources n'excèdent pas environ 627 € par mois  peuvent bénéficier d'un "tarif spécial de solidarité" (TSS). Peu de personnes connaissent encore ce dispositif et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

5 points clés à retenir du dispositif

1.Où  se renseigner  sur le TSS?

-  par téléphone au N°Vert Tarif Spécial Solidarité gaz  au 0 800 333 124 *, du lundi au vendredi de 9h à 18h
-    auprès des services sociaux des mairies
-    sur Internet, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19206.xhtml.
* appel gratuit depuis un poste fixe

2.Qui peut bénéficier du TSS ?

Peuvent  bénéficier du Tarif Spécial de Solidarité de gaz naturel pour leur résidence principale, les ménages
-titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou les personnes habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel, quel que soit leur fournisseur de gaz naturel
-et dont les ressources sont inférieures ou égales à environ 627 € par mois (pour une personne seule) au 1^er juillet 2009, seuil ouvrant droit à la CMUC (protection complémentaire en matière de santé).

Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale. Le plafond de ressources est majoré de 50% s'il y a 2 personnes au foyer, de 30% pour la 3^ème et 4^ème personne, de 40% pour chaque personne au-delà de la 4^ème.

 3. Quelles sont les réductions possibles ?

Avec le TSS, les clients les plus fragiles bénéficient :
- d'une réduction sur chaque facture de gaz,
- de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat,
- d'un abattement de 80 % sur le coût du déplacement d'un technicien (dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement).
La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

 4. Quel peut être le montant de la réduction forfaitaire ?

La réduction forfaitaire appliquée varie en fonction de critères de consommation et de composition du foyer.

5. Que faire pour bénéficier du TSS ?

Ce sont les organismes d'assurance maladie qui désignent aux fournisseurs de gaz naturel les ménages ayant droit à ce tarif spécifique. Ces derniers reçoivent automatiquement une attestation à retourner remplie et signée. En cas de non réception de l'attestation, il faut contacter les organismes d'assurance maladie qui examineront les situations ou le numéro Vert dédié au TSS (0 800 333 124 - appel gratuit depuis un poste fixe).

Mener une action spécifique pour les personnes bénéficiant d'un chauffage collectif.

Les personnes étant en chauffage collectif au gaz naturel, ne reçoivent pas de facture de gaz à leur nom mais paient le chauffage dans les charges. Dans ce cas, elles doivent compléter une partie spécifique de l'attestation avec des informations que doivent fournir les gestionnaires d'immeuble. Pour assurer le fonctionnement du dispositif, ces derniers sont tenus à une obligation d'information vis-à-vis tant des propriétaires que des locataires de logements situés dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel (cf. article 6 du décret n°2008-778), selon les modalités suivantes.