Le rapport du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances.

Emettant des avis sur les litiges entre sociétés d'assurances et consommateurs, le Médiateur ne porte ni jugement et n'édicte aucune sanction. Il est néanmoins source de conseils et tente d'éteindre le litige qui lui est soumis.

Le Médiateur, saisit d'une demande de médiation, tente lors de la phase d'instruction du dossier de sceller un accord entre les parties. En cas d'échec, il formule un avis qui se rapproche dans sa formulation à une décision de justice, mais qui n'en possède pas le caractère obligatoire. Libre aux parties de suivre cet avis.

Intervenant majoritairement dans des litiges mettant en jeu de faibles montants.

Le Médiateur de la FFSA, ce constat s'explique en partie par le besoin pour les personnes lésées d'une écoute et surtout, de « la reconnaissance du problème posé ».

Les litiges présentés au Médiateur concernent à hauteur de 83.1% des dossiers en assurances de personnes : 53.7% de ces dossiers visent des contrats collectifs, 29.4% des contrats individuels et 16.9% des assurances de biens et responsabilité.

Quelques domaines d'actions du Médiateur sur l'année 2007 :

 La bonne foi des souscripteurs :

Tout contrat d'assurances est déclaré de bonne foi.

Pour établir un contrat d'assurances, l'assureur ne se base que sur les déclarations, estimées vraies, du souscripteur.

C'est pourquoi, en cas de fausse ou inexacte déclarations, omissions, l'assureur peut annuler le contrat d'assurances souscrits, en application de l'article L 113-8 du Code des assurances.

Cependant, le médiateur rappelle que trop peu d'assureurs appliquent correctement le principe de nullité. Car, lorsqu'un contrat d'assurances est réputé nul, les deux parties - l'assureur et l'assuré- sont renvoyés à la situation dans laquelle ils se trouvaient avant établissement du contrat. Or, les souscripteurs aux contrats d'assurances ont, bien souvent réglé des cotisations avant que l'assureur ne se rende compte de l'illégitimité de leurs déclarations. Ces cotisations ne sont pour la plupart jamais rendues, le principe appliqué se rapproche des dispositions prévues par l'article L 113-18 du Code des assurances : en cas de fausse déclaration lors de l'établissement d'un contrat d'assurance sur la vie, il est possible pour l'assureur de verser aux bénéficiaires du contrat une somme égale à la provision du contrat.

Les contrats obsèques :

Ils permettent le versement d'un capital à un bénéficiaire lors du décès de l'assuré ayant souscrit à cette garantie.

Cependant, le décès pouvant survenir au cours d'une période plus ou moins longue après la souscription du contrat d'obsèques, il peut arriver que les montants des cotisations versées dépassent le capital prévu au contrat.

Certains assureurs permettent l'arrêt des versements dès le dépassement du capital assuré .C'est pourquoi le médiateur rappelle son action en faveur de la généralisation des contrats d'obsèques

Le médiateur précise que trop de familles n'ont pu bénéficier du capital garanti par le contrat, par manque d'information sur de l'existence d'une souscription du défunt à l'un de ces contrats.

En 2007, 330 avis ont été rendus par la Médiation de la FFSA, sur lequel 324 ont été suivies par les parties, et seulement 2 ont donné lieu à une assignation en justice de la part d'assurés non satisfaits de l'avis émis par le Médiateur.

Les demandes de médiation et d'avis envoyés au Médiateur de la FFSA, sont généralement traitées dans les 3 à 6 mois maximum, après réception complète du dossier et des pièces manquantes réclamées par le bureau du Médiateur.

Selma DJOUDI
Communication
Organisation Générale des Consommateurs
Source : Rapport annuel 2007, Le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances.