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Médiation ASF

Association Française des Sociétés Financières

Le médiateur est nommé pour 2 ans renouvelables. Il a une mission de conciliateur et rend un avis sur les litiges qui lui sont soumis.
Il n’intervient qu’après les décisions émises par les services clientèles des établissements concernés qui ne satisfont pas les clients ou si ceux-ci n’obtiennent pas de réponse à leurs demandes écrites.
Ce service de médiation a été mis en place en Mai 1995 pour régler les litiges concernant les crédits aux particuliers
  • Crédits de consommation.
  • Crédits immobiliers.

Monsieur Bernard DROT est entré en activité le 20 Novembre 2006 en remplacement de Monsieur Yves ULLMO.
Il est nommé pour une durée renouvelable de 2 ans.
Son avis ne s’impose pas.
Son intervention est exclusive de toute procédure judiciaire préalable ou parallèle.
Cette année l’exercice a été plus court et par décision du Conseil, les dates d’exercice d’activité du Médiateur ont été modifiées afin de les faire coïncider à l’année civile.
Le rapport d’activité du Médiateur sera donc élaboré du 1er Juin au 31 Décembre.

Le Médiateur de l'ASF a reçu 1736 dossiers en 2009 soit 30 % de plus qu'en 2008 dont 1402 dossiers relevant effectivement de sa compétence.

 

Cette augmentation s'explique par le fait que les consommateurs sont de plus en plus alertés sur leurs droits et enclins à les faire valoir par des moyens « souples et gratuits ».

95 % des saisines sont le fait des emprunteurs eux-mêmes, soit de leur initiative, soit conseillés par des Associations de Consommateurs, voir même par des institutions officielles.

En 2009, 47 sociétés sur les 95 participants à la médiation ASF ont été concernées par au moins une requête.

Sur les 1402 dossiers traités par le Médiateur :

  •  1218 concernaient le Financement de l'Equipement aux Particuliers (FEP) ;

  • 182 concernaient le financement immobilier ;

  •  1 concernait le secteur des cautions ;

  •  1 concernait le secteur des prestataires de service d'investissement.

Le comptage des délais de traitement, du point de vue du Médiateur, est à revoir. Il estime que les deux mois « légaux » sont adaptés à l'ancien champ, limité, des médiateurs bancaires et qu'ils ne le sont pas pour le traitement des cas complexes.


Plusieurs thèmes récurrents se retrouvent dans les saisines, à savoir :

  • Le réaménagement des dettes ;

  • Les assurances (formules d'adhésion, polices d'assurances et leurs conventions) ;

  •  Les crédits immobiliers à taux révisables

  • Les inscriptions au FICP ;

  •  Les remboursement anticipés

  •  Les dossiers contentieux ;

  •  Les prêts relais

  •  Le surendettement

  •  Les crédits affectés.

 



Source : Médiateur de l'ASF, Juin 2010

Elyane ZARINE
Organisation Générale des Consommateurs

 



 
 
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