|
Retour à la liste des entreprises
Médiation des communications électroniques
Préambule de la Charte de Médiation des Communications Electroniques
« Les fournisseurs de services de communications électroniques
(opérateurs et sociétés de commercialisation de services), signataires
de la présente charte, disposent de structures internes de traitement
des réclamations auxquelles leurs clients doivent s'adresser en cas de
différend. Toutefois, lorsqu'ils persistent, les différends pourront
faire l'objet d'une médiation facultative et gratuite.
A cet effet, les fournisseurs de services de communications
électroniques, réunis au sein d'une association loi 1901 dénommée «
Association Médiation Communications Electroniques », ont désigné un
médiateur, ayant une indépendance et une autorité reconnues, afin qu'il
donne son avis sur ces litiges. »
En juillet 2003, dans le cadre du traitement amiable des litiges
relevant du secteur de la téléphonie fixe et mobile, un médiateur de la
téléphonie a été instauré.
En janvier 2007, le système s'est ouvert à l'internet.
Le médiateur de la téléphonie est devenu le médiateur des communications électroniques.
Pour saisir le médiateur des communications électroniques
- Etre client d'un opérateur membre de l'Association Médiation des communications électroniques :
- Bouygues Telecom
- Carrefour Mobile
- Débitel
- Easy Neuf
- France Telecom
- FRnet 2 (anciennement Télé 2)
- M6 Mobile
- Neuf
- Neuf AOL
- Neuf Cegetel
- Neuf Club Internet
- Neuf Mobile
- Orange
- Orange Internet
- SFR
- Télé 2 Mobile
- Ten By Orange
- Universal Mobile
- Avoir respecté les saisines préalables (service client, service consommateurs) internes à l'opérateur.
Accès à la médiation en cas d'absence de réponse de l'opérateur après deux mois.
- Envoi du formulaire par courrier ou directement via le site internet du médiateur.
Septembre 2008
Source www.mediateur-telecom.fr
Dossiers
|
