La charte des médiateurs
Les médiateurs du Service public
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Nommés par décret, en Conseil des Ministres, les Médiateurs de la République se sont succédés depuis 1973 :

Antoine PINAY fut le premier 1973-1974
Aimé PAQUET 1974-1980
Robert FABRE 1980-1986
Paul LEGATTE 1986-1992
Jacques PELLETIER 1992-1998
Bernard STASI 1998-2004
Jean-Paul DELEVOYE Avril 2004

Selon le médiateur de la République : « Les Médiateurs n’ont pas le pouvoir de modifier la loi, mais ils peuvent l’interpréter. »

Cette institution créée, les Associations de Consommateurs se sont rapprochées de plusieurs organismes avec lesquels elles ont signé des protocoles : RATP – SNCF – EDF – TELEPHONIE MOBILE etc…

La médiation n’a plus d’action à partir du moment où une action est entreprise devant les tribunaux ou si une action contentieuse est engagée

 
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