Le 1% logement

C’est la dénomination usuelle de la Participation des employeurs à l’Effort de construction pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.


Ces entreprises consacraient à l’origine 1% de leur masse salariale au financement de l’habitation principale en faveur de leurs salariés.
Depuis 1992, ce taux de participation est égal à 0,45%. Néanmoins, les entreprises contribuent toujours à hauteur de 0,95% de la masse salariale. Seule la répartition a changé car 0,50% est versé au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).

Depuis sa création en 1953, le 1% logement intervenait essentiellement dans deux domaines : l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés.

Depuis 1999, le 1% a développé de nouvelles aides :
Aides LOCA-PASS destinées aux :
     - salariés des entreprises du secteur privé non agricole
     - jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi ou en formation
     - étudiants boursiers d’Etat

Sont exclus les fonctionnaires stricto.sensu.

Ces aides consistent à avancer le dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans le logement et à garantir auprès du bailleur pendant 3 ans à compter de l’entrée dans le logement le paiement d’un nombre maximal de 18 mensualités en cas d’impayé.
L’avance est sans intérêt, remboursable en une seule fois au départ du locataire.

Le prêt PASS-TRAVAUX d’un montant maximum de 9600€ au taux de 1,5% l’an, hors assurance, et d’une durée de remboursement de 10 ans est distribué aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole qui en font la demande, qu’ils soient propriétaires ou locataires occupants de leur résidence principale, sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2002, le prêt Pass-travaux est accordé également aux co-propriétaires occupants et aux bailleurs personnes physiques pour financer la réhabilitation de co-propriétés dégradées. Le montant maximal a été porté à 18000 €.

L’aide MOBILI-PASS est une subvention d’un montant maximum de 3200 € destinée à couvrir 6 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement et accordée aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Elle est accordée dans le cas d’un déménagement à l’entrée dans l’entreprise ou en cas de double résidence pour changement de lieu de travail au sein de l’entreprise et sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ces aides, tout demandeur remplissant les conditions, peut en faire la demande auprès de son entreprise.

Elyane ZARINE, Administrateur .