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Logements : faire rencontrer l'offre et la demande
Il existait la garantie loca-pass. Il y aura maintenant la Garantie des Risques Locatifs (GRL)...
Le constat est simple.
D'un côté des familles n'arrivent pas à trouver de logements, parce que trop loin des lieux de travail ou parce que pas adaptés à la taille du foyer ; De l'autre, des logements vides se multiplient dans les villes parce que leurs propriétaires ont peur des incertitudes liées à la qualité des locataires.
La GRL a pour objectif de rassurer les propriétaires en leur assurant la continuité des versements de loyers moyennant une assurance complémentaire à payer à l'entrée (contrat à souscrire auprès d'assureurs ayant signé une convention avec un fonds GRL), soit 2,50 % du montant du loyer.
Cette assurance souscrite volontairement par les bailleurs couvrira tout risque d'impayés et, parallèlement, permettra d'abaisser le seuil d'éligibilité à des populations nouvelles. Avec la GRL, qui ne concerne que le parc privé, le propriétaire touchera une indemnisation et non plus un loyer.
Quels seront les risques couverts ?
Les impayés de loyer et charges seront couverts pendant toute la durée d'occupation du logement. Par ailleurs, en cas d'expulsion, le coût des travaux de remise en état du logement sera aussi pris en charge, après application d'une franchise (deux mois de loyer et charges) et dans la limite d'un plafond (7 700 euros par sinistre et par logement).
Les locataires concernés devront remplir plusieurs critères : le montant du loyer et charges ne devra pas excéder 2 300 euros par mois, le loyer ne devant pas dépasser 50 % des revenus : sage précaution !
La GRL est destinée aux locataires titulaires de CDD, aux travailleurs à temps partiels, aux jeunes en formation, aux étudiants, aux employés de maison, et aux jeunes fonctionnaires qui font souvent l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les propriétaires d'une part, et à toutes les populations éligibles au 1 % logement, d'autre part.
Les populations que nous représentons sont donc par essence éligibles à ce nouveau dispositif.
L'une des grandes avancées de cette GRL, outre le fait de permettre de loger ou mieux loger de nouvelles populations, réside dans l'accompagnement social apporté aux personnes en difficulté :
un locataire confronté à un accident de la vie (perte d'emploi, décès d'un conjoint, maladie...) ne sera pas considéré comme un « mauvais payeur » mais les structures du 1% logement mises ne place dans ce cadre s'attacheront à l'aider, le propriétaire étant quant à lui payé normalement pendant cette période difficile.
Deux structures seront dédiées à cette GRL.
La GRL gestion, filiale de l'UESL, chargée de la mise en œuvre opérationnelle.
L'APAGL, chargée notamment de garantir la finalité sociale du dispositif (traitement social des locataires).
Jean - Frédéric DREYFUS
Administrateur OR.GE.CO
Source
Encadrement
Magazine CFE CGC
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