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Accessibilité des prestations insaisissables
Mise en œuvre du solde bancaire insaisissable
De très nombreuses familles rencontrent de plus en plus de difficultés pour disposer réellement des prestations sociales insaisissables, versées sur leur compte bancaire ou postal ne présentant aucune autorisation de découvert.
Elles peuvent ainsi se voir privées, indûment, de toute ressource pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines.
La mise en œuvre intégrale des modalités techniques du virement interbancaire européen « SEPA » dans toutes les sphères de l'Economie peut constituer une réelle opportunité au bénéfice des Consommateurs et des Familles.
L'objet et les caractéristiques de l'opération peuvent en effet être inclus dans le « libellé interbancaire », dans un format de 140 caractères.
OR.GE.CO exige que les virements émis par tous les organismes sociaux se mutent dans les plus brefs délais en virement SEPA afin d'indiquer dans le « libellé » le caractère insaisissable des prestations et rappelle que les modalités de ce virement doivent être strictement respectées par les établissements financiers.
L'accessibilité réelle à ces prestations et l'exercice du droit au « solde bancaire insaisissable » seront ainsi facilités pour la masse des plus démunis qui n'auront plus à produire aux banques une attestation des organismes payeurs pour faire valoir leurs légitimes droits vitaux.
Boulogne Billancourt le 17 mars 2008,
Marcel Panchout
Chargé de mission
02.47.76.04.37
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