Retour à la page d'accueil
         
01 ACCUEIL 02 ACTUALITE 03 VIE PRATIQUE 04 ACTIVITÉ 05 CONCERTATION 06 CONTACT
       
Médiation
Institutionnels
Professionnels
Les médiateurs par secteur

La médiation dans le secteur de l'assurance

La médiation est apparue dans le secteur de l'assurance à compter d'octobre 1993.

La Fédération Française des sociétés d'assurance (FFSA) * et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), les deux principales organisations professionnelles, ont dès le début institutionnalisé cette procédure de règlement amiable des litiges en adoptant une charte de la médiation et en désignant un médiateur. 

Cependant, les entreprises ont le choix : soit elles s'en remettent au médiateur de l'organisation professionnelle à laquelle elles appartiennent, soit elles choisissent de désigner leur propre médiateur.

Pour savoir à quel médiateur s'adresser, il convient de regarder son contrat d'assurance ou de demander à son conseiller.

Il faut également noter qu'en matière d'assurance, le délai de prescription est court: 2 ans.
Toutefois, le recours à la médiation suspend ce délai. Il ne recommancera à courir, pour une durée minimale de 6 mois, qu'une fois la décision du médiateur rendue.

 

 

* la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 245 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance



 
 
© ORGECO 2012 - Plan du site - Mentions Légales - Réalisation ALEAUR Net