4. Les garanties de procédure pour les demandeurs

Saisine et recevabilité de la demande

Le demandeur doit facilement avoir accés au médiateur soit en le saisissant directement soit via une association de consommateur.

Le médiateur doit immédiatement informer le demandeur de la recevabilité de sa demande: demande irrecevable lorsque le litige est hors du champ de sa compétence et en principe si une action en justice ou en arbitrage est engagée ; demande prématurée lorsque les démarches préalables auprés des services concernés n'ont pas été effectuées . Dans ce dernier cas le médiateur réoriente immédiatement la demande vers le service concerné .

Instruction du litige et médiation

Les échanges entre le médiateur et les parties se font en principe par écrit mais le médiateur peut également souhaiter entendre et/ou recevoir personnellement les deux parties. Dans les litiges les plus complexes il peut proposer aux deux parties une réunion de conciliation avec l'appui si elles le désirent de leurs conseils juridiques.

Les parties doivent fournir au médiateur tous les éléments d'information lui permettant d'instruire le litige, Si la complexité de l'affaire le rend nécessaire le médiateur peut faire appel á un expert y compris une institution de contrôle qu'il choisit librement compte tenu de ses compétences (commerciales, juridiques, techniques,...) dans le domaine d'activité concerné.

Recommandations particuliéres du médiateur ou protocole d'accord

La recommandation du médiateur doit aborder l'ensemble des questions exprimées par le demandeur et ìtre motivée, Le médiateur s'emploie á rechercher une solution qui convient aux deux parties, Le demandeur doit ìtre informé des délais de prescription spécifiques au domaine en cause afin de ne pas perdre ses droits d'ester en justice, La saisine du médiateur d'entreprise peut dans certains cas suspendre temporairement les
délais de recours internes , ce qui est exclu pour les conflits avec une collectivité, La recommandation particuliére du médiateur ou le protocole d'accord sont confidentiels; les parties ne peuvent pas, sauf accord entre elles, les produire dans le cadre d'une action en justice ou en arbitrage, le médiateur suit de façon appropriée la mise en oeuvre de sa recommandation ou l'exécution du protocole d'accord par l'institution ou l'entreprise.