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Vie
des AD
L’OR.GE.CO
de l’Yonne –
AD 89
interroge le Ministre de la Justice
Aujourd’hui,
pour tous les litiges inférieurs à 10 000 euros,
l’assistance et la représentation par avocat n’est pas
obligatoire en cas d’action en justice.
Aujourd’hui
pour les litiges dont le montant est inférieurs à 4 000
euros les consommateurs peuvent saisir les juridictions de proximité.
Si
elles n’existent pas ou si le montant du litige est supérieur
à 4 000 euros et inférieur à 10 000
euros, la compétence reviendra au tribunal d’instance.
Les
article 827 et 828 du Nouveau Code de Procédure Civile
prévoient les dispositions particulières applicables au
tribunal d’instance et à la juridiction de proximité.
Ainsi,
l’article 827 dispose que les parties peuvent se défendre
elles mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter.
L’article
828 donne une liste limitative de personnes pouvant assister ou
représenter les parties, à savoir :
un
avocat
un
conjoint
parents
ou alliés en ligne directe
parents
ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième
degré inclus.
Personnes
exclusivement attachées au service personne ou à
l’entreprise des parties
[…..]
Aujourd’hui,
une association de consommateur ne peut ni représenter ni même
assister un consommateur qui entreprend une démarche
judiciaire afin de faire respecter ses droits.
Afin
d’éviter que les consommateurs se trouvent démunis
face à la machine judiciaire et soucieux d’aider ses
adhérents,
Serge
Collier, Président de l’OR.GE.CO 89 a demandé au
député de l’Yonne d’interroger le Garde des Sceaux
afin qu’il « autorise les responsables d’organisations
de consommateurs de pouvoir assister les consommateurs qui
rencontrent des problèmes ».
OR.GE.CO
Agence
départementale de l’Yonne
14,
rue de la Grande Juiverie
89
100 SENS
Tel : 03.86.95.35.89
Fax : 03.86.65.08.31
Permanence :
lundi de 9h30 à 10h30
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