Retour page précédente La lettre de l’OR.GE.CO 44 Éditorial Le début de l'année 2005 a été marqué par une activité soutenue aussi bien en demande d'information qu'en nombre de litiges. Grâce á l'installation d'une ligne téléphonique supplémentaire, nous sommes désormais plus facile á joindre. Parallélement, suite au Forum du Bénévolat, nous avons pu augmenter le nombre de bénévoles. Le bilan des activités de l'année 2004 sera présenté á la prochaine Assemblés Générale du 2 avril prochain, nous comptons sur votre présence. Dans cette lettre nous allons vous donner quelques conseils en fonctions des litiges que nous avons traités récemment notamment : Le déménagement, les contrats de téléphone portables, le cautionnement Le 25 février dernier OR.GE.CO 44 est passé sur FR3 dans le journal du 19- 20 au sujet du placement BENEFIC. André PENSEC, Président SOMMAIRE BENEFIC DÉMÉNAGEMENT ACHETER UN TÉLÉPHONE PORTABLE LE CAUTIONNEMENT BENEFIC Actuellement plusieurs actions en justice sont en cours contre La POSTE au sujet du placement BENEFIC. Les gains annoncés en 2000 étaient de 23% en trois ans, mais, malheureusement la base de référence était un indice boursier. La Bourse a chuté d'une façon impressionnante entraînant une perte de 38% sur le capital investi. Seuls les cas où LA POSTE s'est engagée par écrit sur un tel gain ont pour le moment eu gain de cause. Affaire à suivre..... Retour au sommaire DEMENAGEMENT Ces derniers mois nous avons eu quelques litiges concernant les déménageurs. Voici quelques conseils: Avant le dénénagement Bien faire évaluer le volume du déménagement - Demander 2 ou 3 devis différents Se faire communiquer les garanties Préciser s'i l y a des particular ités au lieu de destination (ascenseur, approche du camion) Pendant le déménagement Noter s’ il ya eu des dégradations (couir, escalier, etc…) Emménagement Noter également les dégradations (parter re, escalier, etc. ) Vérif ier immédiatement s'il manque des affaires. Il peut y avoir des vols durant le t ransport surtout si le camion a passé une nuit au dehors. Signature lettre de voiture La lettre de voiture est la pièce la plus importante pour une indemnisation ultér ieure. Il faut noter scrupuleusement toutes les réserves (casse, pertes, dégradations, travail non terminé). La mention « sous réserve de déballage» n'a aucune valeur juridique. Le refus de signer la lettre de voiture n'engage pas la responsabilité du déménageur et peut même entraîner la perte des droits en cas de demande d'indemnisation. Retour au sommaire ACHETER UN TÉLÉPHONE PORTABLE, un engagement à ne pas prendre à la légère! Je vous fais part d'un cas traité par l'association pour illustrer le sujet : Un consommateur gagne un téléphone portable à une loterie en participant à un tirage au sort. Pour reti rer cet appareil, il doit souscrire un abonnement de 24 mois. Seulement, cette personne n'a pas été averti des conditions générales et tarification lié au contrat GPRS qui permet entre autre de faire des photos et de les envoyer par wap (intemet par téléphone). Cette personne dest ine l'appareil à son fils de 13 ans, qui en profite pour habiller son téléphone et appeler des radios (appels surfacturés). Recevant 2 factures d'un montant supérieur à 150 euros par mois, le père fait opposit ion au prélèvement du forfait et demande le détai l des factures. Cet usager voudrait résilier son contrat mais l'opérateur lui demande de rembourser le forfait restant de l'engagement des 24 mois. II est venu nous voir pour connaît re ses droits et lui permettre de se défendre pour obtenir gain de cause, c'est -à-dire résilier son contrat sans frais supplémentaire. Pour les nouveaux venus dans le monde des mobiles 1. Prenez votre temps En général, les promotions durent au moins un mois. 2. Vérifiez la couverture réseau A noter qu' il est maintenant possible de résil ier - dans les 7 jours qui suivent l 'achat, par lettre recommandée annulant l'abonnement auprès de la société co-contractante, retour de l 'appareil auprès du revendeur - lorsque le réseau ne couvre pas votre domicile. 3. Réfléchissez à l'usage que vous ferez de voire appareil Vous appellerez rarement : une carte prépayée devrait vous convenir. Vous appel lerez plus de 20 fois par mois : tentez le forfait. 4. Lisez le contrat et les conditions générales d'abonnement Pour quel le durée serez-vous engagé ? Avec quel le société ? Plusieurs sociétés commercialisent les réseaux itinéris et SFR. Quels sont les condit ions et le délai de résiliation ? 5. Evitez l'engagement long - plus d'une année. L'économie mensuelle réalisée ne compense pas - en cas de perte ou vol - le montant de l' indemnité de résiliation (nombre de mois restant à couri r multiplié par le montant mensuel du forfait). Attention, en général la seconde année, l'appareil n'est plus couvert par la garantie. 6. Méfiez-vous des offres trop alléchantes (démarchage à domicile, jeu, remboursement ) La plupart du temps, vous vous ret rouverez engagé pour 2 ans. Nous connaissons de nombreux cas où les appareils ne sont jamais arrivés ou alors non conformes à ce qui était promis, accompagné d'une notice de mise en service rédigée dans une langue étrangère. Quant aux remboursements, ils tardent à venir et rarement sans réitérer les réclamations. Sandrine Retour au sommaire LE CAUTIONNEMENT Se porter caution est un contrat par lequel, une personne s'engage expressément à régler, à la place du débiteur, qu'el le cautionne En cas du non paiement du débiteur principal. « II ne s'agit pas d'en contrat moral, mais d'un acte grave qui peut engager tout ou partie de votre patrimoine». L'engagement de caution doit être expressément écrit. Il existe deux types de caution La caution simple qui peut prendre différentes formes. * La caution peut demander que soit poursuivi ce premier l 'emprunteur (bénéf ce de discussion). * Au cas ou plusieurs personnes se sont portées caution, elles peuvent demander que la somme non payée soit divisée. La caution solidaire, le créancier peut poursuivre la caution sans poursuivre le débiteur ( l'emprunteur ), ou choisir en cas de plural ité de cautions. i l doit y avoir un bordereau de rétractat ion, joint à l'offre préalable. Le ou les signataires ont sept jours pour se rétracter. Si l ’on n’est pas d'accord, il faut renvoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé réception. Comment se porter caution Lors d'un prêt, le prêteur peut demander ou exiger une garantie. L'emprunteur doit à part ir de ce moment là, trouver une personne de son entourage, qui se portera garante, en cas de sa défaillance. Il faut faire très attention, car il ne s'agit pas de signer pour faire plaisir à la personne. En signant, vous vous engagez envers le créancier. Le créancier se retournera contre vous et non vers l'emprunteur en cas de problème. Un exemplaire de l'offre de prêt doit être remise à la caution, qui doit comporter toutes les ment ions obl igatoires, ainsi que le bulletin de rétractation. Les ident ités du prêteur, de l'emprunteur, de la caution. La caution doit obligatoi rement fai re préciser sa signature, d'une ment ion manuscr ite dont le contenu est précisé dans la loi. La somme garantie doit être écr it en lett res et en chiff res, de la main de la caution. L'étendue de la caution La caution doit être attentive à l'étendue et à la durée de son obligation. L'obligation peut porter sur une somme déterminée (la somme principale augmentée des intérêts, des accessoires, des frais). Si la dette ne peut pas être déterminée, lors de la signature de l'acte, elle doit l'être au moment du paiement par la caution. L'engagement de la caution est conclu pour une durée qui doit être précisée dans la formule de caut ionnement. Si la caution est accordée pour une durée précise, votre engagement est irrévocable. Si elle l'es pour une durée indéterminée, votre engagement est révocable unilatéralement à tout moment. La caution est redevable jusqu'au préavis. En cas de décès, les héritiers sont tenus des dettes nées ultér ieurement au décès. C'est-à-di re que les héritiers seront tenus par les engagements de la caution. En cas de di fficultés réelles, la caution peut demander des délais soit à l'amiable, soit en justice. Mesure de la protection de la caution La loi du 29 juil let 1998, la caution doit être informé de la situation du débiteur principal et de l'évolution de la dette garantie, afin de lui permettre d'intervenir rapidement et de lui éviter ainsi une augmentation importante des propres obligations. Pour les cautions indéterminées, si la caut ion est une personne physique, le créancier professionnel (établissement financier ) est tenu de tenir informer la caution, tous les ans du montant de la dette. A défaut, de cette obligation, la caut ion n'est pas tenue de garantir les accessoires, ni les frais, ni les pénalités Dès le premier impayé (parfois trois mensualités) non régularisé par l'emprunteur, le financier professionnel doit en avertir la caution dans le délais d'un mois à compter de l'exigibilité. A défaut, on ne peut pas demander de pénalité de retard, correspondant aux impayés : impayés qui n'ont pas été porté à la connaissance de la caut ion dans les délais. Lorsque le débiteur est en surendettement, la commission doit avertir la caution, afin que celle-ci fasse connaître ses objections. Les sommes payées par la caut ion ne peuvent pas faire l'objet d'un effacement de dette. Ce qui permet à la caut ion de conserver leur recours de remboursement envers le débiteur. Lorsque la caution est obligée de payer à la place du débiteur, le créancier doit laisser un minimum de ressource qui est égal au RMI. La caution à un recours La caut ion peut se retourner envers le débiteur, pour se fai re rembourser les sommes verses à la place de ce dernier. Benoît Retour au sommaire