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La Direction Générale de la Répression des Fraudes
et OR.GE.CO conviennent d’une liste d’objectifs annuels à traiter pour
informer le consommateur.
Ces objectifs s’illustrent notamment par les actions spécifiques
engagées par OR.GE.CO afin de conseiller le consommateur dans des
domaines précis et d’attirer son attention sur des sujets obscurs et
sources de conflits.
Les Conventions Obsèques
Ce dossier a été réalisé en étroite collaboration avec Monsieur Bernard
DEBELLE, membre suppléant du Conseil National des Opérations
Funéraires, le CNOF *.
Les obsèques sont un moment très douloureux pour ceux qui restent. Afin
de pouvoir les prémunir et être acteur jusqu’au bout, il est important
de préparer personnellement les modalités de son dernier voyage.
L’organisation des obsèques
Dans un premier temps, il faut envisager le choix et la signature d’un
contrat obsèques. Ce type de contrat peut se décliner de 3 sortes :
- le contrat de prévoyance qui octroie un
capital à un bénéficiaire nommément désigné, mais qui ne garantit pas
l’utilisation du capital.
- le contrat d’épargne en prévision d’obsèques,
dans lequel l’organisme s’engage à payer à une société de pompes
funèbres une somme égale à l’épargne.
- le contrat en prévision d’obsèques qui prend
en charge votre choix sur la cérémonie, le cercueil, la sépulture,
l’insertion dans la presse, la marbrerie…..
Avant la conclusion du contrat, il est important
que le souscripteur connaisse les intérêts réalisés lors des 3 années
précédentes par les banques et assurances, ainsi que l’évolution des
tarifs des professionnels. Après la souscription, le consommateur doit
être tenu informé de l’importance de son capital et de ses intérêts
tous les ans.
Dans un second temps, il faut prévoir le devenir du corps :
- l’inhumation. Elle a
« généralement » lieu dans un cimetière ce qui suppose de
posséder une concession funéraire. Depuis 1993, les pompes funèbres ont
le monopole de l’organisation des obsèques.
- la crémation : action de brûler le défunt. La famille dispose d’un mois pour décider du sort des cendres.
La réglementation funéraire
Elle est particulièrement protectrice du consommateur peu enclin dans
un moment pareil à rechercher une information claire et précise. Ainsi,
par exemple, les organismes de pompes funèbres doivent posséder une
autorisation préfectorale, établir des devis détaillés, tenir les prix
à disposition du public.
L’arrêté du 11 Janvier 1999 pose les principes fondamentaux en matière de prestations funéraires :
- un formalisme nécessaire de la documentation générale des professionnels facilement consultable.
- des mentions obligatoires pour le devis,
notamment en cas de recours à des entreprises tierce : montant
hors taxe et toutes taxes comprise de chaque prestation, matériaux du
cercueil, honoraire, frais.
- le bon de commande est obligatoire et doit reprendre les dispositions du devis.
- les prestations funéraires obligatoires
doivent être énoncées : inhumation ou crémation, corbillard, 4
porteurs, le cercueil et le cendrier….
- les caractéristiques obligatoires du
cercueil doivent être précisées : 4 poignées, cuvette
étanche, plaque d’identification.
La loi du 10 décembre 2004 accorde au souscripteur
la possibilité de modifier son contrat toute sa vie durant, qu’il
s’agisse du mandataire chargé de l’exécution des volontés ou de
l’organisme de pompes funèbres.
Les obsèques
Elles doivent être autorisées par un Officier de l’Etat Civil et
nécessite un permis d’inhumer. Elles ont lieu entre 24 h et 6 jours
après le décès.
Les obsèques doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Une
loi de 1887 prévoit qu’en cas de contestation entre les membres de la
famille, le juge peut trancher.
Quelques Conseils
On ne peut pas imposer un prestataire de pompes funèbres. Le
consommateur est entièrement libre de choisir comment il veut diriger
ses funérailles : aucune influence n’est autorisée.
Un bon devis est un devis très détaillé sur lequel figurent les
conditions générales de vente avec le moins de prestations offertes. Il
est important d’en établir plusieurs avant de faire son choix.
Il faut se méfier des prestations réglementées celles-ci ne sont pas forcément obligatoires.
Attention
- Quand un établissement demande le transport
d’un corps dans une chambre funéraire, il doit le prendre à sa charge.
Mais quand le corps est ramené au domicile, c’est à la famille de
prendre le transport.
- Cas des dons de corps à la science :
- L’établissement qui accepte le corps accepte de procéder à la crémation et à l’inhumation.
- Les stimulateurs cardiaques doivent être retirés avant la crémation.
- Les funérailles sont une dette alimentaire due par les enfants aux parents.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
OR.GE.CO
Service Juridique
64 avenue Pierre Grenier
92100 Boulogne Billancourt.
Tel 01.46.08.60.60
Monsieur Bernard DEBELLE,
Président de l’Union Départementale OR.GE.CO de la Vienne
21 bis rue Arsène Orillard
86000 POITIERS
Tel 05.49.50.59.32
Le CNOF
* (Conseil National des Opérations Funéraires)
Organisme créé par une loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire et placé auprès du ministère de l’Intérieur.
Il a un rôle consultatif sur toute la législation et la réglementation
dans le domaine funéraire et peut adresser des propositions aux
pouvoirs publics.
Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret du 13
juillet 1993 que l’on retrouve dans les articles R 1241-1 à R 1241-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est composé de membres, nommés par arrêté du Ministère de
l’Intérieur, et issus des collectivités locales, des administrations,
des professionnels du secteur funéraire, des consommateurs, des
familles et des syndicats. Il est présidé par le Directeur Général des
Collectivités Locales. Aux membres titulaires, s’ajoute un nombre
identique de suppléants.
Il peut siéger en composition plénière ou restreinte.
Un rapport sur ses activités, l’évolution des tarifs des professionnels
funéraires et de la réglementation est publié tous les 2 ans.
Il constitue un pôle de réflexion et de concertation essentiel et incontournable pour l’évolution de la législation funéraire.
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