Créée en 2000, la CRE dispose d'un statut garantissant l'indépendance des missions généralement dévolues aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d'un secteur économique en voie d'ouverture à la concurrence et marqué par la présence d'opérateurs publics. Elle comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.  

L'autonomie de la CRE est garantie par l'article 35 de la loi du 10 février 2000, qui exige des agents et des membres de la CRE, qu'il s'agisse du collège ou du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS), d'agir en toute impartialité et proscrit toute instruction du gouvernement ou de tout tiers. L'article 35 de la loi 10 février 2000 impose, également, une obligation de secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.          

La commission
Le collège des commissaires est composé de neuf membres nommés pour six ans : le président du collège nommé par décret du Président de la République, deux vice-présidents nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental, un membre nommé par décret, deux représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel nommés par décret.

CoRDiS
Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE
Créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) exerce les compétences de la CRE en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Il est composé de deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat (MM. Pierre-François RACINE et Roland PEYLET) et de deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation (Mmes Dominique GUIRIMAND et Sylvie MANDEL).
M. Pierre-François RACINE a été nommé président de ce comité par un décret du 15 février 2007.

Missions
La CRE « concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence».

        I. L'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel

        A. La CRE est garante du droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel

        B. La CRE veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel liquéfié

        C. La CRE est garante de l'indépendance des gestionnaires de réseaux

       II. La régulation des marchés

        A. Le service public : l'ouverture progressive du marché doit s'opérer en conciliant l'introduction de la concurrence avec le service public

        B. L'entrée de nouveaux producteurs d'électricité sur le marché

        C. Les consommateurs

      D. Surveillance des marchés

Rapports d'activités

Téléchargeables

http://www.cre.fr/fr/documents/publications/rapports_annuels

Lettre bimestrielle Décryptages

La CRE a décidé de lancer une lettre d'information bimestrielle, baptisée Décryptages. Destinée à celles et ceux qui s'intéressent aux évolutions du secteur de l'énergie, Décryptages a pour objectif de contribuer à une meilleure connaissance des transformations en cours, et à les replacer dans un cadre européen, au regard des expériences vécues chez nos voisins.