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Saisie sur compte
et exercice du droit au solde bancaire insaisissable

Appel à témoignage

Un décret du 13 septembre 2002 a institué « un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire » en cas de saisie bancaire. Ainsi toute personne dont le compte est saisi par un créancier peut disposer d’une somme insaisissable équivalente au montant du RMI.

OR.GE.CO Tours recherche des personnes dans cette situation qui accepteraient de répondre de manière anonyme à un questionnaire.

Merci de contacter

Marcel PANCHOUT
Représentant OR.GE.CO Finances
Tel 02.47.76.04.37