Cela fait plusieurs années qu'en France, les associations de consommateurs demandent en vain la mise en place d'un recours collectif efficace pour traiter les litiges de masse.

Le 9 février dernier, le sujet a été relancé par le dépôt au Sénat d'une nouvelle proposition de loi (proposition n° 277) dont le schéma procédural serait le suivant :

Phase 1 :
- Introduction d'une action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse par :
    o une association agréée et reconnue comme représentative,
    o saisie et mandatée par deux personnes au moins.
- Prononcé d'un jugement en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, après examen par le juge :
    o de la recevabilité de l'action,
    o de l'existence d'un préjudice de masse (c'est-à-dire de l'existence d'un préjudice pour les mandants de l'association et de l'existence d'un préjudice analogue pour les consommateurs dans la même situation (opt out))
    o de la responsabilité du défendeur.

Un délai d'un mois est accordé au défendeur pour exercer un recours (délai suspensif). A défaut de recours dans le délai imparti ou en cas de rejet, c'est l'ouverture de la seconde phase.

Phase 2
- Recherche de victimes potentielles par l'association.
La sollicitation publique de mandats serait alors autorisée. L'association peut recourir à la publicité par voie de presse ou au démarchage.
- Evaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixation du montant des dommages et intérêts.
Ceux-ci sont consignés à la caisse des dépôts et répartis sous 3 ans par l'assocation.

Le bénéfice de l'action en réparation ne se fera qu'au profit des seules victimes qui ont manifesté leur souhait d'être parties à l'instance (opt in).

La proposition prévoit également la possibilité d'une transaction entre les parties sous contrôle du juge et pose le problème de l'encadrement de la rémunération des avocats.

Pour l'OR.GE.CO, cette proposition est intéressante en ce qu'elle remet d'actualité le débat sur l'introduction d'un recours collectif en France. Pourtant, elle pose plusieurs interrogations et notamment :
D'une part, l'efficacité de cette procédure par rapport aux procédures déjà existantes. En effet, la proposition de loi insiste sur la nécessité pour l'association qui veut agir d'être mandatée par les plaignants ( notamment dans la phase 1 pour introduire l'instance et dans la phase 2 pour la recherche d'éventuelles victimes). Or les exigences liées au mandat, notamment son formalisme et ses conséquences pour l'association en matière de gestion et de responsabilité, ont souvent été dénoncées comme un frein à l'efficacité de l'action en représentation conjointe, action instaurée en France en 1992 qui se rapproche le plus actuellement d'une action de groupe.

D'autre part, la proposition de loi accorde le droit d'agir aux associations agréées et reconnues comme représentatives. La lecture de la proposition semble induire que la condition de représentativité serait une condition extérieure à la procédure d'agréement des associations de consommateurs. Or la réglementation actuelle concernant la procédure d'agréement contient d'ores et déjà une condition de représentativité. Ne sont agréées que les associations reconnues comme représentatives. La proposition s'inscrirait donc bien dans la réforme du mouvement consumériste actuel mais dont les modalités sont à ce jour encore inconnues...
Alors que la majorité des associations de consommateurs demandent l'introduction d'un recours collectif en France, la proposition cherche t'elle à mettre en place un système de sélection des associations qui bénéficieraient du droit d'agir dans le cadre d'un tel recours ?

Pour l'OR.GE.CO, négociation, concertation et médiation sont des moyens efficaces de résoudre les litiges de consommation. Aujourd'hui la médiation est attachée à la résolution des litiges individuels, pourtant l'OR.GE.CO estime qu'elle pourrait tout à fait être une solution pour résoudre les litiges de masse.

Cependant, la médiation doit garder un caractère alternatif et facultatif. La voie judiciaire doit être un dernier recours efficient. C'est pourquoi, dans le souci de défendre et de respecter le libre choix du consommateur, l'OR.GE.CO soutient également la mise en place d'une procédure judiciaire, voie de recours ultime, permettant un recours collectif efficace et effectif pour traiter les litiges de masse.

Le consommateur doit avoir le choix de la voie qu'il souhaite emprunter pour résoudre son litige et faire valoir ses droits.

Ludivine Volpato
Service Juridique
Mars 2010
Organisation Générale des Consommateurs