Commerce en ligne : 100 Recommandations pour améliorer la vente sur Internet

100 Recommandations pour améliorer la vente sur Internet

Le 25 septembre 2007, le Forum des Droits sur Internet a présenté publiquement le résultat de ses travaux concernant l'application du droit de la consommation au commerce électronique

L'OR.GE.CO se réjouit d'avoir participé à l'ensemble des recommandations et bonnes pratiques émises par le Forum des Droits sur Internet qui s'adressent à la fois aux pouvoirs publics, aux professionnels mais aussi aux consommateurs.

Face à la multiplication des transactions en ligne, face au désespoir rencontré par certains clients, l'OR.GE.CO estime en effet important de réaffirmer et surtout de renforcer la protection des consommateurs.

Nous sommes particulièrement satisfaits des consensus obtenus concernant notamment :
le problème de l'ajout de produits et de services par défaut et la prise en compte d'un consentement explicite du consommateur,
- le principe d'un remboursement en numéraire et la limitation de l'utilisation des avoirs,
- une meilleure information sur le droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvre,
- une meilleure accessibilité et visibilité des conditions générales de vente.

L'OR.GE.CO veut aussi souligner l'importance de la recommandation qui demande aux pouvoirs publics d'envisager d'écarter les règles applicables au contrat de transport et d'exclure l'action directe du transporteur contre le destinataire dans les contrats de consommation.
Il est en effet tout à fait anormal qu'un consommateur se retrouve, en cas de défaillance du vendeur, à payer au transporteur une seconde fois les frais de livraison.

Ces recommandations sont une grande avancée dans un domaine où la réglementation en vigueur apparaît aujourd'hui obscure et surtout

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Ludivine Biche
Service Juridique