La question du dépassement d’honoraire                                                
intéresse particulièrement les consommateurs. Pour les ménages, cette pratique pose des difficultés d’accès voir d’abandon de soins pour les revenus modestes ou en difficultés.

Actuellement le prix des consultations est fixé en fonction du secteur du praticien :
- secteur 1 : le tarif de la consultation et des actes sont encadrés et remboursés à 70% par la sécurité sociale
- secteur 2 : le tarif est librement défini par le praticien.Il n’y a donc aucun encadrement légal des prix pour les médécins du secteur 2.

Par contre, le code de déontologie de l’ordre des médecins prévoit que les prix sont fixés « avec tact et mesure ». Le conseil de l’ordre des médecins est alors le seul à pouvoir sanctionner les praticiens en cas de « tarifs élevés ».

Or, l’on constate une augmentation du nombre de praticiens pratiquant le dépassement d’honoraire. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)
et le gouvernement envisagent d’encadrer ces pratiques notamment par la création d’un « secteur optionnel ».
En revanche, ce projet ne fait pas l’unanimité. 
Par ailleurs, nous constatons qu’il existe un manque d’information autour des tarifs des actes médicaux.
 
Aussi nous vous rappelons :

• que l’article L1111-3 du code de la santé publique prévoit une information des patients sur les tarifs des praticiens et des actes. Elle n’est encore effectuée qu’à la demande du patient :

« Toute personne a droit, à sa demande, à une information,
délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les
frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de
prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en
charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les
professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution
d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son
remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
Si les bénéficiaires de la CMU (couverture médicale universelle) s’informent à l’avance des tarifs. Une grande majorité des consommateurs de soins découvre encore le tarif de leur consultation ou de l’acte effectué au moment de payer.

Il n’est pas rare non plus que certains praticiens « oublient » d’informer leurs patients du non remboursement d’un examen. A titre d’exemple, certains radiographies ne
sont plus remboursées. Or il est fréquent que se soit le radiologue qui informe
le patient sur l’absence de prise en charge et non pas le médecin lors de la prescription.

• et qu’en ce qui concerne « l’information écrite du patient », elle n’est imposée par l’article L1111-3 du code de la santé publique que pour la fourniture d’un dispositif médical sur mesure ou pour un dépassement de tarif de plus de 70 euros. Ces mesures sont encore insuffisantes.  

Art. L111-3 code de la santé publique: « Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. »
« Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de laconsultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. »