Ce qu'un bailleur ne peut pas vous demander avant l'établissement du contrat de location

Cette fiche met à jour le premier paragraphe de la fiche « Location en 3 points clefs » qui figure dans les « dossiers déjà parus ».

Depuis la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans le cadre des baux d'habitation, le législateur a du intervenir à de nombreuses reprises afin de renforcer la protection des locataires face à des bailleurs de plus en plus exigeants.
En effet, l'étude des pratiques de certains bailleurs démontre à une multiplication des méthodes abusives voire discriminatoires.

Limitée à 4 hypothèses en 1989, la liste des documents qu'un bailleur ne peut pas demander à un éventuel locataire a été élargie à 16 par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

• Une photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative ;
• Votre carte d'assuré social ;
• Une copie de votre relevé de compte bancaire ou postal ;
• Une attestation de bonne tenue de votre compte bancaire ou postal ;
• Une attestation d'absence de crédit en cours ;
• Une autorisation de prélèvement automatique ;
• Un chèque de réservation de logement ;
• De remettre sur un compte bloqué, des biens, des effets, des valeurs ou une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal, en l'absence de dépôt de garantie (....) ;
• Une attestation de votre précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors que vous pouvez présenter d'autres justificatifs ;
• Une attestation de votre employeur dès lors que vous pouvez fournir votre contrat de travail et vos derniers bulletins de salaire ;
• Votre contrat de mariage ;
• Votre jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces motifs » ;
• Un certificat de concubinage ;
• Votre dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
• Un extrait de votre casier judiciaire ;
• De produire plus de deux bilans si vous êtes travailleurs indépendants.


Retrouvez la suite de l'article ici:
• Location, ne vous laissez plus abuser! partie 2

Ludivine BICHE
Service Juridique
Organisation Générale des Consommateurs

Sources
Code Civil et Hors Série 60 Millions de consommateurs Mai 2007