Les collisions avec les animaux sauvages sont à l'origine de nombreux accidents et restent une importante problématique de sécurité routière. On note 25 000 collisions chaque année.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), créé en 1951, indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents de la route dont les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés. Depuis 2003, il permet notamment d'indemniser les dommages matériels et corporels causés lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage.

Le décret du 3 août 2010 (Décret n°2010-923 relatif aux conditions d'indemnisation par le FGAO des dommages causés par des animaux sauvages)  a rétabli une franchise de 500 euros (supprimée en 2007) pour l'indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage. Cette réforme est applicable depuis le 7 août 2010.

Les démarches à suivre pour l'indemnisation et l'impact de la franchise

• Prévenir la gendarmerie ou la police nationale ;
• Contacter son assureur et rassembler un maximum de preuves ;
• Dans la mesure du possible, identifier l'animal à l'origine de la collision (notamment son espèce).
• Faire parvenir son dossier dans les 6 mois qui suivent l'accident au FGAO.

FGAO
64 avenue Defrance
94 682 Vincennes Cedex
Tél. : 01 43 98 77 00

A noter : il est important de vérifier son contrat d'assurance, les dommages couverts ne sont pas les mêmes lorsque le contrat est :

• tous risques (pour les dommages matériels le FGAO remboursera la franchise due à votre  assurance minorée de 500 euros) ;
• au tiers (c'est le FGAO qui prend intégralement en charge le remboursement des dommages qu'ils soient matériels ou corporels, après déduction de la franchise de 500 euros).

Attention

Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, la mission du Fonds de Garantie est largement modifiée : celui-ci n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés après le 24 octobre 2010, par des animaux sauvages. Il n’indemnise désormais plus que les dommages matériels causés par un animal (domestique) dont le propriétaire n’est pas assuré.

Julie Pons
Service Juridique
Organisation Générale des Consommateurs
Septembre 2010